...Nous connaître...
...Cotisations...

Pour.cette année :

.20 €
---

Bulletin.d'inscription

 

à.télécharger:

 

( Ouvrir avec Acrobat Reader

ou Foxit Reader )

...Visites...

   visiteurs

   visiteurs en ligne

. - Champs d'application
La faute personnelle dans sa fonction est le seul risque professionnel incontournable.
La situation est généralement grave parce que les victimes sont des mineurs sur qui le personnel a autorité.
 
Que la faute existe ou non, la simple accusation peut avoir des conséquences néfastes considérables à tous points de vue :
· Sur le plan pénal, toute personne doit répondre de ses actes ou de ceux qu’un tribunal lui attribue et doit être punie selon le barème du code pénal (amendes, prison, privations de droits).
 
· Sur le plan administratif, c’est la carrière et l’emploi qui sont en jeu, avec toutes les sanctions prévues : avertissement, blâmes, privation d’avancement ou de mutation, mutations d’office, rétrogradation, révocation.
 
 
· Sur le plan matériel, cela peut être la nécessité d’indemniser les victimes conformément au code civil qui stipule que l’on doit réparer les dommages que l’on a causés.
 
 
· Sur le plan moral et sur le plan social, c’est la honte d’être traîné dans la boue, les conséquences de la mise en cause de votre honneur et les problèmes de crédibilité dans votre classe, votre famille et dans le voisinage.

Personne n’est totalement à l’abri de commettre une faute et personne n’est à l’abri des conséquences d’une accusation. Quand il ne s’agit pas d’un accident, aucune assurance ne couvre votre responsabilité.
La mission la plus importante de l’Autonome Universitaire est de défendre ses adhérents de ces dangers et de les soutenir dans cette situation délicate. Devant les cours de justice, l’Autonome Universitaire met toujours un avocat à la disposition de ses adhérents.
 
 
Défense de l’honneur et de la dignité
 
L’Autonome s’engage à mettre en œuvre les moyens de défense appropriés en cas de mise en cause ou de mise en examen découlant de votre activité professionnelle.
 
L’Autonome s’engage à vous assister contre les agressions commises par des tiers notamment en cas d’injures, menaces, diffamations, coups et blessures, etc. si ces actes ont un rapport avec votre fonction ou votre travail.
 
Dans le cadre administratif, elle vous apporte son aide pour faire reconnaître votre droit et exercer des recours contre les abus de pouvoir (tribunaux administratifs, conseil des prud’hommes).
 
 
En cas de condamnation d’un adhérent par une juridiction au versement de dommages et intérêts pour un accident découlant de la faute professionnelle, l’Autonome attribue une aide pour leur règlement.
 
 
 
Conseil juridique
L’Autonome Universitaire étudie les questions soumises par ses adhérents dans les domaines juridiques et réglementaires pour leur apporter un conseil avisé. Les questions et situations difficiles à appréhender sont soumises à des juristes professionnels.
 
 
 
Diverses indemnisations:
 
 
· Accidents du travail
Dans le cadre des accidents professionnels, l’Autonome Universitaire apporte un complément d’indemnisation aux prestations de l’administration et des mutuelles dans les cas où la protection sanitaire et sociale de l’administration et des mutuelles ne suffit pas à permettre à l’adhérent de supporter matériellement la situation qui résulte de l’accident.
 
 
 
· Lunettes médicales, prothèses
L’Autonome Universitaire apporte un complément de remboursement de 120 euros pour les détériorations de lunettes médicales, 200 euros et plus pour les prothèses auditives, dentaires ou autres appareils d’ordre médical nécessaires à la pratique du métier détériorés accidentellement pendant le travail, selon la situation et l’événement .
 
 
 
· Objets personnels
L’Autonome intervient pour indemniser des dégradations d’objets personnels détériorés accidentellement pendant le travail et utiles à la fonction après l’assurance personnelle de ces biens (franchise et exclusions des garanties). Pour les appareils d’informatique et audiovisuels ou de télécommunication la couverture est limitée à 150 euros par événement.
 
 
 
· Petits litiges
L’Autonome Universitaire intervient pour financer le règlement de petits litiges avec des tiers pouvant mettre l’adhérent dans l’embarras ( perte d’objets confisqués ou gardés, petites dégradations d’objets de l’élève par l’adhérent…) et pour régler les situations scolaires sans solution simple du point de vue administratif.
 
 
· Dégradation volontaire des biens personnels
L’Autonome Universitaire intervient pour indemniser les dégradations volontaires de biens personnels commises par des tiers non identifiés après l’assurance personnelle couvrant ces biens jusqu’à 150 euros.
 
 
 
D’une manière générale, quand un adhérent est lésé ou simplement inquiet par rapport à un événement ou une situation, l’Autonome peut lui fournir de l’aide. Tous les cas où il doit supporter l’effet d’un événement néfaste d’ordre professionnel sont susceptibles de déclencher l’action de protection de l’Autonome Universitaire.
 
L’Autonome peut également être sollicitée pour des problèmes personnels d’ordre privé (conseil juridique par exemple)et particulièrement en cas de détresse.
 
Comment obtenir ces prestations ?
 
Lorsqu’un événement est susceptible d’entrer dans les compétences de l’Autonome Universitaire, il suffit de l’en avertir par tous moyens en décrivant sommairement la situation et en laissant ses coordonnées. Sur votre carte d’adhérent figurent les divers renseignements pour prendre contact.
· Par téléphone, appeler le 05 53 66 00 07,
· Par messagerie internet, adresser un message à autonome47@wanadoo.fr
· Par courrier postal, adresser à Autonome Universitaire, Tour Victor Hugo, 50 Boulevard Carnot 47000 Agen
En vous déplaçant, les bureaux sont au 5ème étage (ascenseur) de la tour Victor Hugo et une permanence est assurée le mercredi après midi jusqu’à 17 heures. Vous pouvez également être reçu sur rendez-vous dans nos bureaux. Si nécessaire, un responsable peut se déplacer pour vous rencontrer.
En cas d’urgence, contacter :
·  Véronique Macario-Mola au 06 68 83 12 57
·  Joël Josnin au 05 53 95 31 04
 
Quelques exemples de situations - petites et grandes- qui peuvent vous mettre dans l’embarras :
 
1) Outrage à autrui.Supposez… Vous avez commis une faute personnelle en répondant sans mesure à la provocation d’un parent d’élève en pensant défendre votre honneur. Des témoins ont entendu. Un rapport administratif est rédigé sur l’incident. Une plainte est déposée par le parent … Vous allez donc être doublement mis en cause et jugé. Ce n’est pas gravissime, mais c’est très ennuyeux tout de même !
L’Autonome Universitaire vous fournira l’appui indispensable et les conseils pour limiter au maximum les conséquences administratives et judiciaires.
 
2) Mise en examen.Supposez … Une lettre anonyme vous mettant en cause étant arrivée à l’Inspection puis transmise au Procureur de la République, celui-ci fait ouvrir une instruction judiciaire et l’Inspection vous fait suspendre de vos fonctions à titre conservatoire pendant que les services judiciaires tenteront d’établir votre responsabilité. Que pouvez-vous faire ?
Dans cette situation, il faut impérativement qu’un avocat suive l’évolution de l’instruction judiciaire et obtienne la meilleure prise en compte de vos intérêts. L’Académie acceptera peut-être de vous accorder une protection, mais vous pouvez compter que l’Autonome Universitaire le fera à coup sûr dès que vous le lui aurez demandé.
 
3) Un mauvais calcul.Dans un but parfaitement honorable, vous avez gentiment disposé de la calculatrice d’un élève studieux pour en faire profiter un autre qui avait oublié la sienne. Quand vous la reprenez elle ne fonctionne plus ! Aux yeux du prêteur et de la loi, vous êtes responsable car c’est votre autorité qui est à l’origine de cette action. Un rapide calcul évalue le prix du sinistre à 50 euros c’est à dire largement en dessous des franchises d’assurance en RC. Que faire ? Déclarer l’événement à l’Autonome Universitaire qui indemnisera la famille pour vous tirer de ce faux pas.
 
4) Les lunettes :Toutes sortes de circonstances peuvent vous conduire à constater qu’aujourd’hui, votre acuité visuelle va être sensiblement diminuée car vos lunettes sont cassées. Elles vous sont malheureusement indispensables pour travailler. La garantie de l’Administration n’intervient qu‘en cas de blessure à l’œil lors d’un accident du travail. Vous avez donc recours à la Sécurité Sociale, la Mutuelle Santé (en général la MGEN), peut-être la Maif, mais ça ne suffit pas : Heureusement, l’Autonome Universitaire assure un complément allant jusqu’à 120 euros. Il suffit de déclarer ce sinistre et de fournir les documents demandés.
 
5) L’accident physique :Vous transportiez une pile de livres et, en traversant la cour, vous n’avez pas vu le défaut du terrain et vous êtes tombé. Comme vous ne pouvez pas vous relever, on alerte le SMUR, etc. Résultat, 15 jours d’arrêt, hospitalisation, kinésithérapie,… séquelles évaluées à 5%, non indemnisées et des frais que personne ne veut prendre en charge. L’Autonome Universitaire prendra en charge des frais qui ne vous ont pas été remboursés. En cas d’accident du travail elle intervient au cas par cas selon la situation de la victime et les protections dont elle peut déjà bénéficier par son statut. Dans certains cas, elle peut vous apporter un complément financier (jusqu’à 1500 euros) pour améliorer votre situation.
 
6) Vandalisme.Vous retrouvez votre véhicule dans le parking du lycée avec les quatre pneus lacérés : un anonyme difficile à identifier s’est vengé ! C’est probablement un élève qui a de la rancune envers vous. Comme votre véhicule est bien assuré, Inter Mutuelles Assistance vous envoie gratuitement la dépanneuse. Le remboursement des pneus par votre assurance véhicule subit automatiquement l’abattement pour vétusté et la franchise : La note peut donc vous mettre en difficulté par la soudaineté de ce remplacement imprévu. L’Autonome Universitaire considère que vous êtes victime et que vous avez doit à un peu de réconfort : elle prendra au moins 150 euros à sa charge.
 
7) Une situation explosive. On peut tout imaginer, par exemple qu’une explosion se produise en TP de chimie, que les causes en soient floues mais que des éléments de l’enquête laissent planer des soupçons sur les activités des occupants du lieu au moment de l’accident, sur le respect des consignes de sécurité ou sur l’état défectueux des installations… Imaginons des dégâts : deux élèves à l’hôpital, le professeur mis en garde à vue, la salle de TP endommagée… L’affaire est donc sérieuse. Les enquêteurs rassembleront des éléments pouvant établir la responsabilité pénale, civile, administrative du professeur, du chef de laboratoire, de la Direction de l’établissement. Les jugements définitifs dépendront des convictions des magistrats des tribunaux et des talents des avocats de la défense. Cette défense, l’Autonome Universitaire la financera et s’emploiera à ce qu’elle soit exemplaire dans tous les domaines pour limiter moralement et matériellement les jugements contre ses adhérents. S’il y a lieu, certaines condamnations civiles pourront être couvertes par l’Autonome Universitaire.
 
8) Problème d’ordre privé.Celui qui revient le plus souvent est le problème du divorce car c’est une des principales occasions pour les particuliers de devoir aborder les difficultés de la procédure judiciaire. C’est aussi un moment moralement et matériellement pénible, où l’on a besoin d’être entouré. Il faut donc pouvoir parler, se renseigner sur les droits et la procédure, les coûts financiers, envisager aussi froidement que possible les conséquences pratiques. Parmi les contacts auxquels vous pouvez recourir, l’Autonome Universitaire vous accueillera et vous aidera à trouver votre solution avec la plus grande discrétion. C’est aussi cela la solidarité.
 
9) Enseignement technique :L’accident d’un élève à l’atelier ou au cours d’une activité pratique avec des outils ou des machines est toujours une situation délicate où se pose le problème de la responsabilité du personnel, aussi bien dans l’encadrement de cette activité et des circonstances qui ont conduit à l’accident que dans les conditions de mobilisation des secours apportés. L’affaire peut présenter tous les degrés de gravité et évidemment aller jusqu’au drame humain avec décès ou graves séquelles corporelles. Dans ces derniers cas, si l’on figure parmi les responsables possibles, il faut pouvoir compter sur une bonne protection personnelle. L’administration qui a le double devoir de protéger ses agents et de les sanctionner risque de s’attacher à sanctionner si elle suspecte une faute professionnelle sur l’outillage ou la conduite de l’atelier ? L’Autonome Universitaire sera très utile pour permettre à la justice d’établir l’exacte responsabilité du personnel par une défense appropriée. Vous pouvez compter sur elle pour combattre les jugements erronés et mobiliser toute son énergie pour vous tirer d’affaire.
 
10) Le voyage scolaire.La pratique de cette activité est très réglementée car elle peut se révéler dangereuse. Dans les mauvais jours, cela peut être une source de situations embarrassantes à régler sur le champ avec les moyens du bord. On connaît par exemple les problèmes engendrés par les retards ou l’indiscipline des participants, ceux découlant du transport, ceux concernant l’hébergement et la restauration, ceux de la sécurité des biens emportés et ceux de la sécurité des personnes et de l’exposition au danger (Rappelez-vous à ce sujet, par exemple, l’affaire des noyades dans la Drac à la suite d’un lâcher d’eau du barrage en amont). Une préparation sérieuse permet d’aborder l’activité avec sérénité mais comme toujours, elle ne garantit pas que tout se passe sans ennui. Dans tous les cas l’Autonome Universitaire sera là pour vous défendre en cas d’accident.
 
11) Injure et diffamation. Les relations humaines ne sont pas toujours faciles et les situations d’opposition peuvent provenir de considérations extérieures à votre fonction. La politique locale est une des sources les plus prolifiques de ces conflits. Au Conseil d’école (ou ailleurs en public), vous risquez par exemple d’être agressé personnellement par un représentant de la collectivité locale ou par un représentant des parents. Il peut arriver que par tempérament ou par intention malhonnête l’intervenant vous manque de respect, qu’il aggrave son cas en évoquant des éléments de votre vie privée qui ne regardent personne. Vous demanderez des comptes en portant plainte et en vous constituant partie civile . L’Autonome Universitaire vous fournira un bon avocat et normalement votre Administration vous accordera son appui (loi de juillet 1983).
 
12) Les violences légères.Chacun d’entre nous sait que les châtiments corporels, même symboliques, envers les élèves, sont à bannir de la panoplie des moyens d’éducation ou de réaction. Seules sont permises les sanctions prévues par le  règlement intérieur de l’établissement. Mais parfois, le geste tient du réflexe ! La loi interdit les châtiments. Si cette situation bien compréhensible vous arrive, l’Autonome Universitaire vous soutiendra : si le tribunal a été saisi, l’avocat plaidera de son mieux et réussira peut-être à limiter les conséquences personnelles. Vous ne serez pas seul et démuni.
 
13) Affaires de mœurs. Des circonstances incontrôlables peuvent amener quiconque à être suspect en matière sexuelle. Les enseignants et ceux qui s’occupent de mineurs sont d’autant plus exposés qu’ils ont autorité sur ces mineurs. Qu’un petit événement survienne dans un moment propice à l’élaboration d’idées scabreuses et la réaction en chaîne démarre, généralement à tort et hélas quelquefois à raison ! Domaine où tous les ingrédients pour l’erreur judiciaire sont présents. Situation très difficile à dépêtrer ! La pire, où tout le monde doute de tout le monde, même sans le moindre élément matériel. Situation rare, heureusement, mais terrible ! Moralement et matériellement intenable sans aide. L’Autonome Universitaire est là d’abord pour ça. Dès le départ, elle vous apportera le réconfort de son attention et la garantie d’être accompagné et défendu dans la phase d’instruction judiciaire. Par la suite, si l’affaire est renvoyée devant le tribunal ou la cour d’assise, elle continuera avec vous de travailler à l’établissement de l’exactitude des faits dans votre intérêt. Nous savons tous qu’il faut consacrer des moyens financiers importants pour défendre les collègues qui se trouvent dans cette situation. Ces moyens, nous les avons.
 
14) Bagarre d’enfants!D’habitude ils sont vaillants, sérieux, calmes et là, on ne sait pas pourquoi, alors qu’ils sont sous votre responsabilité, ces deux énergumènes viennent de se faire mutuellement des dégâts : yeux au beurre noir, vêtements déchirés, affaires scolaires en triste état. On attend les familles dans la hantise de leurs réactions. Il est possible qu’on vous tienne pour responsable ...
Pas de panique, gardez votre calme, recevez les familles et voyons ensemble comment nous pouvons apaiser tout cela avec les moyens de l’Autonome Universitaire.
 
15) La signature.A titre privé comme à titre professionnel vous recevez des tas de propositions, par démarcheur, par prospectus, sur l’ordinateur via internet, par démarchage téléphonique, …, et parfois l’une d’elles vous tente car elle vous semble avantageuse et utile et par surcroît gratuite. Vous souscrivez et vous signez en tant que professeur, principal, directeur, président du foyer, etc. Un jour, l’escroquerie se révèle et une facture en bonne et due forme vous est adressée, avec des pénalités pour les retards : vous aviez souscrit un contrat sans vous en apercevoir ! Vous vous démenez pour faire reconnaître l’escroquerie, mais vous avez bel et bien signé et en attendant qu’on veuille bien reconnaître votre bonne foi vous êtes dans le pétrin ! Qui pourra vous aider dans une situation pareille sinon l’Autonome Universitaire ?
 
16) Légitime défense.Les résultats scolaires d’un élève ne sont pas à la hauteur des espérances de ses parents. Le père est ombrageux. Si son enfant n’a pas progressé, c’est que vous y avez mis de la mauvaise volonté. Quelque peu nerveux, voilà qu’il vous agresse en vous insultant et en vous poussant. Vous parez son attaque et il se retrouve à terre emporté par son élan et déséquilibré par votre geste. Il a compris qu’il n’aurait pas le dessus et va porter plainte à la gendarmerie pour coups et blessures. Un témoin confirme qu’il vous a vu le projeter à terre… Demandez l’appui et les conseils de l’Autonome Universitaire pour que votre défense soit bien admise comme légitime et pour faire punir cet agresseur.
 
17) Un portrait désagréable.Vous retrouvez votre portrait sur Internet accompagnée de commentaires très désagréables qui vous ridiculisent. Comment répondre à cette agression si personnalisée ? Vous disposez d’une bonne panoplie de moyens pour obtenir réparation et faire condamner ces fauteurs de troubles : portez plainte et appelez l’Autonome Universitaire.
 
18) Peinture fraîche.Un enfant est allé s’asseoir sur le banc du préau fraîchement repeint par les employés municipaux. Le vêtement est maintenant agrémenté d’une bande de couleur supplémentaire. Et pourtant vous avez exercé une surveillance vigilante ! Pour une suite normale avec les parents vous pouvez faire une déclaration de sinistre à la mairie ou à l’inspection, bien sûr ! Ce sera plus simple à régler avec l’Autonome Universitaire.
 
19) Intégration des handicapés.On vous a confié un élève de santé fragile avec un traitement médical d’urgence risqué en cas de crise. Bien entendu un P.A.I. a été établi avec le médecin scolaire et les consignes sont bien claires. La crise se produit un jour où vous êtes en congé de maladie. Comme tout allait bien vous n’avez pas pensé à signaler le cas. Le protocole inconnu du remplaçant occasionnel n’est donc pas mis en œuvre. Vous aurez peut-être besoin d’aide car le problème des responsabilités peut se trouver posé avec une acuité qui est fonction des conséquences néfastes sur l’enfant handicapé.
 
20) Liberté d’enseigner. Un parent contrôlant les cours et devoirs personnels de ses enfants relève dans les notes des éléments qu’il considère comme portant atteinte au culte religieux ou aux positions politiques dont il est un adepte. Il dépose une plainte contre vous auprès du Procureur de la République et devant le Recteur de l’Académie. Votre liberté d’enseigner est soumise aux règles de vérité, de laïcité, de prudence dans l’exposition des thèses. Ainsi, par exemple, le révisionnisme en histoire est condamnable. Vous avez peut-être commis une erreur ou une imprudence involontaire dans les propos que vous avez tenu. Une interprétation erronée a aussi bien pu se produire.
L’Autonome Universitaire vous défendra mais ne pourra pas défendre n’importe quoi.

Date de création : 29/06/2013 @ 14:19
Dernière modification : 13/10/2014 @ 16:09
Catégorie : .


Imprimer l'article Imprimer l'article


...Nous contacter...

.

Par téléphone :

05 53 66 00 07

06 68 83 12 57

 

Messagerie.électronique :

autonome47@wanadoo.fr

.

Adresse:

50, Boulevard Carnot
( 5ème étage )
47000 AGEN

Ouverture des.bureaux :

Permanence.le

mercredi.après-midi

.

Réception.et.rencontre

des.adhérents

sur.rendez-vous.

L'Autonome Universitaire du Lot-et-Garonne
.
 
protège
ses adhérents contre les risques professionnels dans les établissements de l’enseignement public et les œuvres laïques .

 

défend

leur honneur et leurs intérêts.

.
accompagne

ses adhérents dans la difficulté.

 

 

Association sans but lucratif conforme à la loi 1901, déclarée à la Préfecture du Lot & Garonne sous le n° w471000390.

 
Elle s’adresse principalement aux personnels de l’Etat et au personnel des collectivités territoriales de toutes catégories, exerçant dans l’académie de Bordeaux ainsi que dans départements proches.

Elle est fédérée à l’Union des Autonomes, Maison de l’Enseignement, 77000 La Rochette

^ Haut ^