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Dépôt de plainte, mode d’emploi

 

Dans le contexte que notre pays connaît actuellement, les tensions augmentent au sein et autour des écoles et des établissements scolaires.

Depuis la rentrée de septembre, mais plus encore depuis celle de novembre, un nombre inhabituel de plaintes ont été déposées par des adhérents.

Or, cet acte n’est pas anodin et il est utile de rappeler quelques règles de droit.

 

Principe :

Le dépôt de plainte permet à une personne (majeure ou mineure) d’informer la justice d’une infraction dont elle a été victime.

Ce que dit la loi :

La plainte est un acte strictement personnel.

La plainte peut être déposée auprès d’une gendarmerie ou d’un commissariat de police (art 15-3 du code de procédure pénale).

On peut aussi déposer plainte par RAR (recommandé avec accusé de réception) auprès du Procureur de la République en poste soit au lieu de l’infraction soit au lieu de résidence de l’auteur.

Deux démarches à connaître :

En complément de ce qui vient d’être dit, il est maintenant possible de déposer une pré plainte en ligne. Cette démarche vise à gagner du temps. Cependant il faudra aller la signer en gendarmerie ou au poste de police.

On peut aussi effectuer une demande de citation directe sans enquête préalable devant le tribunal judiciaire. Il est fortement conseillé de demander l’aide d’un avocat pour engager cette procédure.

De quels délais disposent les victimes pour porter plainte ?

La règle générale :

.   1 an pour les contraventions

.   6 ans pour les délits

.   20 pour les crimes.

Ces délais peuvent être réduits ou allongés dans certains cas : 3 mois pour les injures, 30 pour les crimes sur mineurs (voire plus).

 Comment déposer plainte ?

.   En cas de plainte simple (la plus courante au départ d’une procédure), il faut bien préparer le contenu de la déposition.

.   La qualification des faits : injures, menaces, agression physique…

.   Le ou les auteurs.

.   Les circonstances : par exemple une agression dans un établissement scolaire, ou en présence d’enfants est une circonstance aggravante.

.   Les préjudices : le certificat médical et la durée d’arrêt de travail sont des éléments très importants.

.   Les témoins (personnes physiques) ou les témoignages écrits, vidéos, enregistrements, mails…

Tout ceci se fait sous le choc de l’événement, il est important, alors, de se faire aider.

 A noter :

Lorsque vous déposez plainte en gendarmerie ou un service de police, en plus du récépissé qui vous sera remis, ne pas oublier de demander une copie du dépôt de plainte.

Cette copie, qu’il faudra dupliquer autant que nécessaire vous permettra, entre autre, de faire votre demande de protection fonctionnelle (*)

Sachez que vous n’êtes pas obligés de communiquer vos coordonnées personnelles (adresse et téléphone). Celles de l’établissement où vous exercez sont acceptées.

 Les suites :

Votre dépôt de plainte est transmis au Procureur de la République.
Celui-ci a le choix entre plusieurs décisions :

Classement sans suite

Ouverture d’une information judiciaire

Demande de mesures alternatives

Transmission directe à juge.

 Les délais :

Le Parquet dispose de 3 mois pour donner une réponse.

 Et ce n’est pas fini.
En cas de classement sans suite vous pouvez faire appel de cette décision auprès du Procureur Général ou déposer directement une plainte avec constitution de partie civile.

Cette plainte avec constitution de partie civile peut aussi être établie si au bout des trois mois, la décision du parquet ne vous est pas parvenue. Les dates sont alors importantes, d’où la nécessité de conserver une copie du dépôt de plainte, tous les documents concernant l’envoi en RAR fait directement au Procureur…

 La démarche :

Le plaignant doit adresser en RAR sa plainte avec constitution de partie civile au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire.

 Remarques :

Lorsque l’infraction est commise, il est impératif d’en avertir immédiatement votre hiérarchie qui pourra prendre les décisions qu’elle jugera nécessaires.

Vue la complexité des démarches il ne faut pas hésiter à se faire aider dès les premiers moments et c’est là que la protection juridique professionnelle aura à la fois un rôle de soutien, mais aussi d’accompagnement puis de protection avec ses avocats. Si c’est ce dernier qui est souvent retenu, les deux autres sont tout aussi importants voire plus, car c’est d’eux que dépend souvent la suite de la procédure.

 

Nous vous invitons donc à nous contacter le plus rapidement possible dès que vous êtes confrontés à une situation compliquée, de quelque nature qu’elle soit.  

(*) Protection professionnelle : article 11 du statut des fonctionnaires de 1983 (loi Anicet LE PORS, ministre de la Fonction Publique) : "la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, (...), les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages."

Maurice RAIFFÉ

Président de l’Union des Autonomes

 

 

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